(91) La Commission conclut que les mesures en question constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et que l'aide est illégale puisque cette "aide nouvelle" a été mise à exécution sans avoir été notifiée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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