Décision 2002/901/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2002/901/CEEUR-Lex →

(92) La Commission constate en outre que les aides d'État au transport maritime instituées par les Pays-Bas en faveur des activités des remorqueurs néerlandais à l'intérieur et autour des ports et sur les voies navigables communautaires sont contraires aux orientations et incompatibles avec l'article 87 du traité.

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