(93) En raison de son incompatibilité avec le traité, et en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999, l'aide illégale octroyée par les Pays-Bas en faveur des activités des remorqueurs néerlandais à l'intérieur et autour des ports et sur les voies navigables communautaires doit être récupérée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/901/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/901/CE
RattachementDécision 2002/901/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2002 (CELEX 32002D0901)
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