(2) Les États membres qui souhaitent déroger à l'autorisation imposée conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE doivent également se conformer aux exigences de procédure de l'article 3, paragraphe 4, de cette directive.
Décision 2002/909/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/909/CE
RattachementDécision 2002/909/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32002D0909)
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