(3) Le 1er décembre 1999 et le 17 novembre 2000, l'Italie a adressé à la Commission un projet de décret basé sur l'article 33 du décret n° 22 du 5 février 1997, fixant les conditions pour l'application d'une dispense de l'autorisation imposée pour la valorisation des déchets dangereux.
Décision 2002/909/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/909/CE
RattachementDécision 2002/909/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32002D0909)
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