Décision 2002/909/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/909/CE
RattachementDécision 2002/909/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32002D0909)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/909/CEEUR-Lex →

(4) La Commission a consulté les États membres au sujet des règles contenues dans le projet de décret, et pendant la phase de consultation, aucun État membre n'a émis d'objection concernant l'adoption des règles proposées.

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