(5) À la lumière de cette consultation, et sur la base de l'analyse qu'elle a effectuée de la conformité des règles proposées avec les dispositions de l'article 3 de la directive 91/689/CEE, la Commission a proposé d'adopter ces règles conformément à la procédure établie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
Décision 2002/909/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/909/CE
RattachementDécision 2002/909/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32002D0909)
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