Décision 2002/909/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/909/CE
RattachementDécision 2002/909/CE
Versionacte d'origine du 13/11/2002 (CELEX 32002D0909)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/909/CEEUR-Lex →

(7) Les règles sont donc conformes à l'avis émis par le comité établi en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

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