Version d'origine : acte du 03/10/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/917/CE
RattachementDécision 2002/917/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0917)
Référencearticle 3 de la décision 2002/917/CEEUR-Lex →
La Commission, assistée par des représentants des membres du Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 23 de l'accord, ci-après dénommé "comité".
La position que la Communauté doit prendre au sein du comité est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Le Conseil statue à la majorité simple lorsque la décision que le comité envisage de prendre a trait au règlement intérieur dudit comité.
Les décisions prises par le comité sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.