(4) La conclusion de l'accord Interbus contribue au développement des relations de transport entre les parties contractantes. Pour qu'il puisse entrer en vigueur, après la signature, il est nécessaire que quatre parties contractantes, y compris la Communauté, l'aient approuvé ou ratifié.
Décision 2002/917/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/917/CE
RattachementDécision 2002/917/CE
Versionacte d'origine du 03/10/2002 (CELEX 32002D0917)
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