(8) Il convient d'autoriser chacun des États membres à admettre, sur son territoire, la commercialisation de semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne la provenance si la commercialisation de telles semences a été autorisée au Danemark, en France, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni en vertu de la présente décision.
Décision 2002/919/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/919/CE
RattachementDécision 2002/919/CE
Versionacte d'origine du 22/11/2002 (CELEX 32002D0919)
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