(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République tchèque et l'importation dans la République tchèque de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.
Décision 2002/931/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/931/CE
RattachementDécision 2002/931/CE
Versionacte d'origine du 22/10/2002 (CELEX 32002D0931)
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