Article considérant 1

(1) Par lettre EUEC020-284 du 15 juillet 1998 (enregistrée sous le numéro SG A/38 452), les autorités finlandaises ont communiqué à la Commission le régime d'aide aux "compagnies d'assurance captives" de la région d'Åland. Étant donné que la notification de la Finlande a été tardive, la mesure étant déjà en vigueur depuis 1993, elle n'a pas pu être considérée comme valable au regard de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par lettres des 15 octobre 1998, 5 février 1999 et 2 juin 1999, la Finlande a communiqué des compléments d'information à la Commission. Le 13 juillet 2000, la Commission a adressé aux autorités finlandaises une lettre (D/53 912) demandant confirmation que le régime d'aide d'État en cause n'avait jamais été mis à exécution. Par lettre EUEC096-217 du 25 août 2000 (A/37 109), les autorités finlandaises ont confirmé que la mesure en cause n'avait jamais été mise à exécution depuis son entrée en vigueur.