(10) En 1996, le taux de l'impôt sur les sociétés en Finlande est passé à 28 %. Cette augmentation a entraîné une majoration de l'avantage précédemment accordé aux compagnies d'assurance captives (deuxième modification), qui est passé de 10 à 11,2 points de pourcentage (loi ÅFS 40/96).
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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