(11) À la suite de la troisième modification introduite en 1998 (loi ÅFS 17/98), le niveau de l'avantage a été ramené à 10 points de pourcentage. De ce fait, le taux de l'impôt sur les sociétés appliqué aux compagnies d'assurance captives des îles d'Åland a été fixé à 18 %. La mesure d'aide n'a pas fait l'objet d'autres modifications. III. MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.