(12) Lorsqu'elle a examiné les renseignements communiqués par la Finlande dans le cadre de l'évaluation préliminaire prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(3), concernant les modifications de 1995, 1996 et 1998, la Commission s'est demandé si la mesure pouvait constituer une aide d'État non notifiée. Ses doutes reposaient essentiellement sur le fait que les modifications introduites après l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne devaient être notifiées en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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