(13) Comme la mesure semblait constituer une aide au fonctionnement, la Commission a nourri des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun. Conformément à la pratique constante de la Commission, ce type d'aide ne peut être considéré comme facilitant le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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