(16) La Finlande a souligné que le statut d'autonomie des îles d'Åland était inscrit dans la constitution et reconnu en droit international, ainsi qu'il ressort du fait qu'il a été reconnu dans le protocole n° 2 de l'acte d'adhésion.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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