(17) En vertu de l'article 18, paragraphe 5, de la loi d'autonomie (Självstyrelselag för Åland, loi n° 1144/1991), les îles d'Åland sont habilitées à légiférer dans les domaines relatifs aux impôts sur le revenu complémentaires et supplémentaires temporaires revenant à la région, aux taxes professionnelles et aux taxes sur les spectacles revenant à la région, à l'assiette des impôts dus à la région et aux impôts revenant aux communes.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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