Décision 2002/937/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2002/937/CEEUR-Lex →

(18) La mesure fiscale concernant les îles d'Åland a été adoptée dans le cadre de la fiscalité communale et intégrée à l'article 4 a de la loi relative à la fiscalité communale de la région d'Åland (loi ÅFS 37/93).

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