(2) Par lettre du 11 juillet 2001 (SG 2001 D/289 763), la Commission a informé la Finlande de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en cause. La Finlande a communiqué des observations dans sa lettre EUEC206-94 du 9 août 2001.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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