(21) Selon la Finlande, la modification de 1995, qui a étendu le champ d'application de la mesure aux personnes autres que les propriétaires étrangers, a eu une incidence minime, ses conséquences ont été limitées au niveau national et elle n'a pas entraîné de modification de la nature de la mesure fiscale en tant qu'aide existante (si la Commission considère qu'elle constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE).
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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