Décision 2002/937/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2002/937/CEEUR-Lex →

(22) Enfin, les autorités finlandaises donnent une description détaillée de la modification introduite en 1996 de la modification initiale, par laquelle l'avantage fiscal a été porté à 11,2 points de pourcentage, et de la modification de 1998, qui a ramené cet avantage à 10 points de pourcentage.

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