(23) Les modifications ultérieures apportées à l'impôt normal sur les sociétés après 1998 ont indirectement modifié l'impôt dû par les compagnies d'assurance captives. En vertu de la mesure fiscale en question, ces entreprises ont été assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux de 19,3975 % pour l'exercice 2001. 2. Évaluation de la nature d'aide de la mesure par les autorités finlandaises
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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