Décision 2002/937/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2002/937/CEEUR-Lex →

(24) La Finlande insiste sur le fait que les îles d'Åland doivent être considérées comme une juridiction distincte dans les domaines en cause, l'assemblée législative régionale détenant un pouvoir législatif exclusif.

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