(25) En premier lieu, la Finlande affirme que le taux d'imposition plus faible des compagnies d'assurance captives ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, pas plus qu'il n'affecte les échanges entre États membres. La mesure n'affecte pas la concurrence entre les compagnies d'assurance, puisque celles qui bénéficient de l'avantage fiscal ne peuvent assurer que leur propriétaire ou leurs filiales. D'après les autorités finlandaises, la concurrence sur le marché de l'assurance n'est pas affectée, puisque les compagnies d'assurance captives se réassurent normalement sur ce marché.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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