(26) Les autorités finlandaises affirment que toute personne physique ou morale, quel que soit son secteur d'activité, peut prétendre au bénéfice de l'avantage fiscal dès lors qu'elle possède une compagnie d'assurance captive auprès de laquelle elle assure ses risques. Le taux d'imposition réduit ne s'applique que si la compagnie d'assurance captive a pour seuls clients son propriétaire ou ses filiales, conformément à la réglementation applicable aux entreprises. Par conséquent, la mesure applicable à ces compagnies relève exclusivement de la fiscalité des entreprises.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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