(27) Pour qu'une compagnie d'assurance captive puisse bénéficier de l'avantage fiscal, il faut qu'il existe un lien étroit entre elle et son propriétaire, et tous deux doivent donc être considérés comme une seule entité. Selon la Finlande, puisque c'est le propriétaire de la compagnie d'assurance captive qui bénéficie de l'avantage financier de la mesure fiscale et que celui-ci peut exercer son activité dans n'importe quel secteur, la mesure doit être considérée comme générale et ne saurait être considérée comme affectant les échanges entre États membres.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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