Décision 2002/937/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/937/CEEUR-Lex →

(28) La Finlande estime que la mesure appliquée aux îles d'Åland ne saurait être considérée comme sélective, puisqu'elle n'impose aucune obligation quant au secteur d'activité du propriétaire.

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