Article considérant 30

(30) En ce qui concerne la compatibilité avec le traité, dans l'éventualité où la Commission considérerait que la mesure en cause constitue une aide, la Finlande estime que les dispositions dérogatoires de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE excluent que la mesure fiscale puisse constituer une aide d'État incompatible, au moins dans le cas des compagnies d'assurance captives qui ont leur siège social hors de Mariehamn, qui, après le 1er janvier 1998, n'a pu bénéficier de la dérogation que prévoit cet article pour les aides à finalité régionale. La Finlande considère que la Commission doit tenir compte du caractère insulaire de la région d'Åland et de la nécessité de diversifier son économie.