(31) La Finlande fait valoir en outre que l'article 158 du traité CE, aux termes duquel la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, doit être pris en considération, de même que la déclaration relative aux régions insulaires qui est annexée au traité d'Amsterdam. Elle estime qu'il y a également lieu de tenir compte du point G de la résolution du Conseil du 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(4), qui déclare qu'une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques et des îles de taille réduite. Les îles d'Åland se composent d'innombrables îlots dont les activités économiques sont mal réparties et sont limitées par le fait que la région forme un archipel. Le taux d'imposition plus faible des compagnies d'assurance captives des îles d'Åland favorise le développement économique de la région.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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