(32) Sur la base des arguments susmentionnés, la Finlande estime que la mesure fiscale appliquée aux compagnies d'assurance captives des îles d'Åland ne constitue pas une aide d'État, et que, si elle devait malgré tout être considérée comme telle, elle ne serait pas incompatible avec le marché commun.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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