(33) Enfin, la Finlande observe que, puisque la mesure fiscale n'a pas encore été effectivement appliquée, la question de la récupération ne se posera pas dans l'éventualité où la Commission déciderait que la mesure constitue une aide d'État incompatible. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE 1. Applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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