(35) Pour être jugée incompatible au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, une mesure d'aide doit répondre aux quatre critères suivants: a) la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget; b) l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources d'État; c) la mesure doit affecter la concurrence et les échanges entre États membres; d) la mesure doit être spécifique ou sélective en ce sens qu'elle favorise "certaines entreprises ou certaines productions". En conséquence, la Commission a examiné comme suit la mesure au regard des conditions énoncées à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.