(36) En premier lieu, en ce qui concerne le critère selon lequel "la mesure doit procurer un avantage à ses bénéficiaires", un taux d'imposition plus faible constitue un avantage pour une entreprise en ce sens qu'il lui permet de conserver une plus forte proportion de ses bénéfices, soit pour les distribuer à ses associés ou à ses actionnaires, soit pour les réinvestir, et procure donc un avantage aux entreprises pouvant bénéficier de l'aide.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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