(37) Conformément au point 9 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(5), un avantage fiscal peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes, et notamment par une réduction du montant de l'impôt.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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