(39) En deuxième lieu, en ce qui concerne le critère selon lequel les aides doivent être "accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit", l'octroi de l'avantage fiscal entraîne une perte de recettes fiscales, ce qui, conformément au point 10 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales(6). Comme l'a établi la Cour de justice, ce principe s'applique également aux aides octroyées par les entités régionales et locales des États membres(7).
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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