(41) En troisième lieu, en ce qui concerne le critère selon lequel la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence, dans la mesure où elle affecte les échanges entre États membres, la Cour de justice a constamment jugé que les échanges intracommunautaires devaient être considérés comme affectés à partir du moment où l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre les États membres.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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