(42) Les autorités finlandaises font valoir que le taux d'imposition plus faible applicable aux compagnies d'assurance captives de la région d'Åland ne fausse pas la concurrence, puisque les bénéficiaires assurent leur propriétaire ou leurs filiales et ne sont donc pas en concurrence entre eux. La Finlande affirme en outre que, les compagnies d'assurance captives ayant recours au marché de la réassurance, les échanges ne sont pas affectés.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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