Décision 2002/937/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2002/937/CEEUR-Lex →

(43) La Commission estime, à cet égard, que l'effet de l'aide sur les échanges entre États membres est indépendant de la fin à laquelle l'aide est octroyée(8).

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