(44) D'après les autorités finlandaises, la concurrence sur le marché de l'assurance n'est pas affectée puisque les compagnies d'assurance captives se réassurent généralement sur ce marché. La Commission considère que le marché de l'assurance est un marché ouvert et que l'assurance fait donc l'objet d'échanges intracommunautaires.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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