(45) La Commission estime que les compagnies d'assurance captives ont recours à la réassurance interne pour compenser les risques du marché de l'assurance. La réassurance de filiales ne constitue pas, à cet égard, un marché d'assurance distinct, puisque les filiales peuvent normalement s'assurer auprès d'autres compagnies opérant sur le marché ouvert. Le fait que l'assureur soit une compagnie d'assurance captive est par conséquent dénué de pertinence.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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