Décision 2002/937/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2002/937/CEEUR-Lex →

(46) Étant donné que la mesure favorise l'établissement de compagnies d'assurance captives dans la région d'Åland et procure un avantage aux groupes dont elles font partie, qui exercent des activités dans des secteurs où ont lieu des échanges intracommunautaires, la concurrence entre États membres est affectée.

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