(47) Le fait que l'assureur soit une compagnie d'assurance captive n'empêche pas que les échanges entre États membres soient affectés, indépendamment de savoir si l'affectation des échanges est due à l'entreprise elle-même ou au groupe dont elle fait partie.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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