(48) En quatrième lieu, en ce qui concerne le critère selon lequel la mesure doit "favoriser certaines entreprises ou certaines productions", les autorités finlandaises soutiennent que, le propriétaire de la compagnie d'assurance captive bénéficiant de l'avantage financier de la mesure fiscale et cette dernière n'imposant aucune obligation quant au secteur dans lequel le propriétaire exerce ses activités, la mesure fiscale doit être considérée comme générale.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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