(49) Il ressort de l'examen des avantages de la mesure fiscale en cause que le caractère sélectif de la mesure peut résulter aussi bien d'une dérogation aux dispositions fiscales générales de nature législative, réglementaire ou administrative que d'une pratique discrétionnaire de l'administration fiscale.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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