(5) L'aide d'État en cause a été instaurée par la région d'Åland en vue d'une application sur son territoire. Le 9 décembre 1993, une modification de la loi relative à la fiscalité communale est entrée en vigueur dans la région (loi ÅFS 109/93). Cette modification accorde aux compagnies d'assurance captives qui remplissent certaines conditions un avantage fiscal par rapport au taux normal de l'impôt sur les sociétés. À l'époque où la modification a été adoptée, cet avantage fiscal était de 10 points de pourcentage. L'impôt sur les sociétés total payé par les compagnies d'assurance captives était inférieur au taux normal de 25 % en vigueur à l'époque.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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