(50) En l'espèce, la Commission considère que la mesure est spécifique ou sélective en ce qu'elle favorise exclusivement les compagnies d'assurance captives en tant que premières bénéficiaires de l'allégement fiscal si elles remplissent les conditions requises.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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