(51) La mesure empêche les compagnies d'assurance qui assurent normalement les entreprises indépendantes d'opérer sur ce même marché aux mêmes conditions que les compagnies d'assurance captives. Elle prévoit des conditions que d'autres entreprises, dont l'activité consiste à assurer des entreprises liées mais indépendantes, sont pratiquement dans l'impossibilité de remplir.
Décision 2002/937/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/937/CE
RattachementDécision 2002/937/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0937)
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