Article considérant 52

(52) Le critère de sélectivité est également rempli du fait que les conditions prévues pour l'application de la mesure exigent implicitement une certaine puissance économique et ne peuvent donc s'appliquer qu'à des sociétés appartenant à des groupes d'une taille suffisamment importante. De ce fait, elles empêchent d'autres compagnies d'assurance (propriétaires) opérant dans des secteurs différents de bénéficier de l'allégement fiscal. En effet, la création d'une compagnie captive suppose que le groupe de sociétés pour lequel les polices d'assurance sont souscrites soit suffisamment grand pour générer un chiffre d'affaires permettant de couvrir les frais fixes et de dégager un bénéfice. On peut ainsi difficilement imaginer qu'un groupe du secteur textile composé de trois sociétés employant chacune dix salariés ait les moyens de constituer une compagnie d'assurance captive. Il n'est pas douteux que les frais fixes engagés ne seraient pas compensés par le volume des primes payées par les trois sociétés du groupe. Pour toutes ces raisons, la mesure est essentiellement destinée à des groupes de sociétés suffisamment puissants pour pouvoir se permettre de créer une compagnie d'assurance captive.